Code pénitentiaire

Article D712-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D712-1

Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aumôniers dans les DOM

Résumé. Les aumôniers en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent obtenir une indemnité s'ils ont un diplôme de formation civile et civique.

Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Historique des versions

Source : Légifrance