Code pénitentiaire

Article D712-3

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Article D712-3

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des termes administratifs dans les DOM

Résumé. L'article précise les adaptations des termes pour l'application d'un autre article en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.

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Source : Légifrance