En vigueur depuis le 6 janvier 2025
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Adaptation des règles d'inspection du travail en détention à Saint-Martin
Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.