Code pénitentiaire

Article D735-2

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Article D735-2

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Adaptation des règles d'inspection du travail en détention à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe remplace le directeur régional pour les rapports d'inspection du travail en détention.

Pour l'application de l'article D. 412-72 (Inspection du travail en détention et mesures de sécurité) à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.

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