Code pénitentiaire

Article R751-3

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Article R751-3

Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles non applicables sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance