Code pénitentiaire

Article R752-2

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Article R752-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 (Adaptation et approbation du règlement intérieur des prisons), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour adapter le règlement intérieur des prisons.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 (Adaptation et approbation du règlement intérieur des prisons), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

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