Code pénitentiaire

Article R754-2

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Article R754-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 (Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au droit en prison à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les règles pour organiser des consultations juridiques gratuites en prison sont fixées par un accord entre l'État et les institutions locales.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 (Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 3 : Modification des règles pénitentiaires à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte modifie l'article concerné et transfère les compétences du juge de l'application des peines au président du tribunal de première instance pour les îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance