En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Accès au droit en prison à Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 (Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”