Code pénitentiaire

Article D755-3

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Article D755-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 412-14 est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-14.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivant :
" 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
" 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
" 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
" 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
" Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. "

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Rémunération minimale des détenus travaillant dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les détenus à Wallis et Futuna doivent être payés au moins un certain pourcentage du salaire minimum selon leur type de travail.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 412-14 est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-14.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivant :
" 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
" 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
" 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
" 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
" Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. "

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