Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération minimale des détenus travaillant dans les îles Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 412-14 est ainsi rédigé :
" Art. D. 412-14.-Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivant :
" 45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
" 33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
" 25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
" 20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
" Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. "