Code pénitentiaire

Article R761-2

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Article R761-2

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code pénitentiaire pour qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La nouvelle version remplace 'Pôle Emploi' par 'L'opérateur France Travail' dans la liste des références à adapter pour l'application du code en Polynésie française.

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 1 : Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer en supprimant la mention 'chef de la mission'.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 8 (VD) : Modification des règles d'application du code pénitentiaire

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour remplacer 'structure d'insertion par l'activité économique' par 'association pour l'aide à l'insertion'.

Source : Légifrance