Code rural ancien

Article 213-2

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Article 213-2

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Les articles

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

529-2

(

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

)

Art. 529-2

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.

et

530

(

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

)

Art. 530

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.

à

530-2

(

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

)

Art. 530-2

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

Les problèmes liés à l'exécution des amendes forfaitaires ou aux erreurs dans ces documents sont traités par le tribunal de police, qui décide selon des règles spécifiques.

du

code de procédure pénale

sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le

code pénal

.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 janvier 1999

Créé le 24 juin 1989 · Transféré le 7 janvier 1999

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 213-2

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance