Code rural ancien

Article 206

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Article 206

Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommage, s'il y a lieu.

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Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommage, s'il y a lieu.

Relations

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En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999

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