Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
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Code rural ancien
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 22 juin 2000
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles de mûrier qui leur sont nécessaires.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000
Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 210
Source : Légifrance