Code rural ancien

Article 211-9

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Article 211-9

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles

211

à

211-6

.

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Relations

cite

cite  Code rural 211 à 211-6

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En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance