Code rural ancien

Article 272

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 272

Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles

264

ou

271

doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 19 avril 1955 au 23 octobre 1980, puis du 10 juillet 1999 au 21 juin 2000

Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles 264 ou 271 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.

Relations

cite

cite  Code rural 264, 271

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une obligation pour les établissements traitant des produits spécifiques d'être agréés ou enregistrés par le préfet, sous réserve de conditions sanitaires fixées par arrêté ministériel.

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 1980

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 23 octobre 1980

Source : Légifrance