Code rural ancien

Article 273

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Article 273

Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale introduites dans leurs établissements.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 27 décembre 1996

Les équarrisseurs autorisés peuvent en outre être soumis aux mesures édictées par des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de la qualité de la vie, en vue du traitement de toutes les matières d'origine animale introduites dans leurs établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance