Code rural ancien

Article 264-1

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Article 264-1

Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du

code général des impôts

. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'

article 264-2

du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 juin 2000

Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2 du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis ZDcite  Code rural 264-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1997 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le financement du service public de l'équarrissage est désormais assuré par un fonds spécifique, incluant les dépenses de passation et de contrôle des marchés, tandis que les dispositions relatives aux marchés multi-départementaux et leur durée ont été supprimées.

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au vendredi 31 octobre 1997

Source : Légifrance