Code rural ancien

Article 266

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Article 266

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les règles strictes sur l'élimination des cadavres d'animaux et introduit une exception pour les zones de pâturage en montagne en cas de force majeure ou de nécessité sanitaire.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance