Code rural ancien

Article 269

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 269

Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article

265

et de l'article

266

. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1996 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article 265 et de l'article 266. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Relations

cite

cite  Code rural 265, 266

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

Abrogé depuis le samedi 3 janvier 1976

Abrogé parLoi 75-1336 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 269

Source : Légifrance