Code rural ancien

Article 268-2

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Article 268-2

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'

article 268

.

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cite  Code rural 268

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En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 21 juin 2000

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