Code rural ancien

Article 271-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 271-1

Les entreprises visées à l'

article 271

pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 22 juin 2000

Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural 271

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance