Code rural ancien

Article 412

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Article 412

Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles

410

et

411

seront punis d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés, entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'

article 463

.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles 410 et 411 seront punis d'une amende de 1.000 F à 80.000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés, entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'article 463.

Relations

cite

cite  Code rural 410, 411, 463

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance