Code rural ancien

Article 422

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Article 422

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux visés à l'

article 419

, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux visés à l'

article 419

, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux visés à l'article 419, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux visés à l'article 419, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Relations

cite

cite  Code rural 419

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 422

Source : Légifrance