Code rural ancien

Article 426

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Article 426

L'

article 121

du présent code est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises en vertu des articles

423

,

424

et

425

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 121, 423, 424, 425

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 426

Source : Légifrance