Code rural ancien

Article 434

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Article 434

Les vidanges de plans d'eau visés ou non à l'

article 402

sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.

Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 1.000 à 80.000 F.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les vidanges de plans d'eau visés ou non à l'article 402 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.

Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 1.000 à 80.000 F.

Relations

cite

cite  Code rural 402

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En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 434

Source : Légifrance