Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Code rural ancien
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-804 du 27 octobre 1989art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989
Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 466
Source : Légifrance