Code rural ancien

Article 1020

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Article 1020

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au présent chapitre.

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Transféré3 janvier 1984

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 3 janvier 1984

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections prévues au présent chapitre.

Relations

cite

cite  Loi 1913-07-29 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 12, art. 13

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Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1020

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance