Code rural ancien

Article 1023

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Article 1023

L'employeur qui refuse à un salarié l'autorisation de quitter le travail pour exprimer son vote est passible d'une amende de 80 à 160 F par salarié pour lequel l'infraction a été commise.

Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 février 1852, l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 et les articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la loi du 31 mars 1914 relatifs aux pénalités en cas de fraude électorale et de corruption dans les opérations électorales sont applicables.

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Transféré3 janvier 1984

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 3 janvier 1984

L'employeur qui refuse à un salarié l'autorisation de quitter le travail pour exprimer son vote est passible d'une amende de 80 à 160 F par salarié pour lequel l'infraction a été commise.

Les articles 31 à 52 du décret organique du 2 février 1852, l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 et les articles 1er, 2, 3, 4, 10 et 11 de la loi du 31 mars 1914 relatifs aux pénalités en cas de fraude électorale et de corruption dans les opérations électorales sont applicables.

Relations

cite

cite  Décret 1852-02-02 art. 31 à 52cite  Loi 1874-07-07 art. 6cite  Loi 1914-03-31 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 10, art. 11

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 1023

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance