Code rural ancien

Article 1021

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Article 1021

Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues au présent chapitre.

Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à l'

article 1011

ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues au présent chapitre.

Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Code rural 1011

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives aux frais administratifs et de déplacement des délégués, en supprimant les mentions spécifiques aux différentes caisses centrales et en précisant les conditions de remboursement des frais.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au jeudi 10 février 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les procédures de contestation des opérations électorales devant le tribunal d'instance et pour intégrer les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses administratives et des frais de déplacement par les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance