Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 22 juin 2000
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Code rural ancien
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 22 juin 2000
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance