Code rural ancien

Article 1112

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Article 1112

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Abrogé7 avril 1964

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 7 avril 1964

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 avril 1964

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 6 avril 1964

Source : Légifrance