Abrogé par Décret n°2004-860 du 24 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004
Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2004
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (Inaptitude au travail et pension de retraite) ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3° et au 5° de l'article L. 351-8 du même code (Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise), dans des conditions fixées par décret.