Code rural ancien

Article 1120-2

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Article 1120-2

La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'

article L. 351-7 du code de la sécurité sociale

(

Inaptitude au travail et pension de retraite

)

Art. L.351-7

Inaptitude au travail et pension de retraite

Un assuré peut être reconnu inapte au travail s'il ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé et qu'il a une incapacité de travail définitive.

ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3° et au 5° de l'

article L. 351-8 du même code

(

Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise

)

Art. L.351-8

Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise

Certaines personnes peuvent obtenir une retraite à taux plein sans avoir cotisé suffisamment, comme les inaptes au travail, les déportés ou les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants.

, dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2004

La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (Inaptitude au travail et pension de retraite) ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3° et au 5° de l'article L. 351-8 du même code (Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise), dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 24 août 2004

En résumé. La référence aux articles 1122-3 et 1122-4 a été remplacée par une référence à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, et les lettres c et e ont été remplacées par les numéros 3° et 5° dans l'article L. 351-8.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance