Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions des articles L. 351-15 (Retraite des travailleurs à temps partiel) et L. 351-16 (Changements dans le service des pensions selon l'activité professionnelle) du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.