Code rural ancien

Article 1122-2-1

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Article 1122-2-1

La condition de durée du mariage prévue aux

articles 1122

, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1122

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La condition de durée du mariage pour l'attribution de la pension de réversion est désormais mentionnée dans le premier alinéa de l'article 1122 au lieu du troisième, et inclut maintenant l'article 1121-1.

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance