Code rural ancien

Article 1122-5

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Article 1122-5

Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 22 juin 2000

Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance