Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 22 juin 2000
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.