Code rural ancien

Article 1122-6

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Article 1122-6

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.

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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance