Code rural ancien

Article 1250-2

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Article 1250-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte précise désormais que les décrets concernent les actions de prévention en général, et non plus uniquement les examens de médecine préventive, et utilise le terme 'ressortissants' au lieu de 'bénéficiaires'.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance