Art. R.* 323-17. - Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles R.* 323-8, R.* 323-9, R.* 323-13 et R.* 323-19.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. R.* 323-17. - Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles R.* 323-8, R.* 323-9, R.* 323-13 et R.* 323-19.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance