Art. R.* 343-11. - La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R.* 343-9 peut être refusée par le préfet, après avis de la commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une exploitation agricole.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
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Art. R.* 343-11. - La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R.* 343-9 peut être refusée par le préfet, après avis de la commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une exploitation agricole.
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