Code rural et de la pêche maritime

Article L112-3

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Article L112-3

Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'

article L. 112-2

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Protection des zones agricoles importantes

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Art. L.112-2

Protection des zones agricoles importantes

Certaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 juillet 1999

Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Le texte modifie le nom de la commission consultative, passant de 'commission départementale des structures agricoles' à 'commission départementale d'orientation de l'agriculture'.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance