Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006
Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 (Affectation des terrains pour les projets communaux) et L. 123-30 (Transfert de propriété et indemnités pour les aménagements communaux), et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition.
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