Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 (Affectation des terrains pour les projets communaux) et L. 123-30 (Transfert de propriété et indemnités pour les aménagements communaux), et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 (Attribution de terrains communaux pour projets d'aménagement) sera soit épuisée, soit inadaptée aux équipements futurs à réaliser.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Sont affectés en priorité aux aménagements et équipements mentionnés à l'article L. 123-27 (Attribution de terrains communaux pour projets d'aménagement) les droits résultant des apports de la commune.

Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25 (Gestion des terrains pour les grands projets publics).

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 123-27 (Attribution de terrains communaux pour projets d'aménagement) à L. 123-30 (Transfert de propriété et indemnités pour les aménagements communaux) sont déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux
Article L123-27
Article L123-28
Article L123-29
Article L123-30
Article L123-31