Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre de remembrement en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres), une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Lorsque, compte tenu des nécessités du remembrement, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant le remembrement, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement.

Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de replantation qu'ils possédaient éventuellement avant le remembrement.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 123-32 (Échange des droits de culture de la vigne) et L. 123-33 (Répartition des droits de replantation en viticulture) suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole
Article L123-32
Article L123-33
Article L123-34