Code rural et de la pêche maritime

Article L123-2

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Article L123-2

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole

Résumé. Les bâtiments et leurs terrains peuvent être inclus dans un plan de redistribution des terres agricoles, mais ils ne doivent pas être modifiés sans l'accord du propriétaire.

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le terme 'périmètre de remembrement' a été remplacé par 'périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier'.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole

Source : Légifrance