La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité., ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres)Art. L.123-4Compensation équitable pour la redistribution des terresL'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières. étant en outre applicables, et, d'autre part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des peuplements apportés.
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du Centre national de la propriété forestière :
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres)Art. L.123-4Compensation équitable pour la redistribution des terresL'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières.. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.