Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des droits de plantation en zone viticole

Résumé. Les règles pour redistribuer les vignes et leurs droits de plantation dans les zones viticoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Échange des droits de culture de la vigne

Résumé. Les droits de cultiver la vigne peuvent être échangés dans une même zone pour redistribuer les vignes et les droits de replantation, en gardant leur valeur globale.

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres), une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Répartition des droits de replantation en viticulture

Résumé. Lors d'un réaménagement des terres viticoles, les droits de replantation sont ajustés pour équilibrer les surfaces gagnées ou perdues par les propriétaires.

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole et forestier.

Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier agricole et forestier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Suppression de l'incessibilité des droits de plantation en zone viticole

Résumé. L'article explique que les droits de plantation ne peuvent plus être transférés dans le cadre des opérations d'aménagement foncier viticole.

Les dispositions des articles L. 123-32 (Échange des droits de culture de la vigne) et L. 123-33 (Répartition des droits de replantation en viticulture) suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole
Article L123-32
Article L123-33
Article L123-34