Code rural et de la pêche maritime

Article L124-2

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Article L124-2

Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'

article L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance