Code rural et de la pêche maritime

Article L211-4

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Article L211-4

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'

article L. 211-3

(

Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutons

)

Art. L.211-3

Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutons

Il est interdit d'utiliser des produits nocifs pour marquer les moutons, et seuls les produits agréés peuvent être vendus à cette fin.

sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 (Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutons) sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance