Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Code rural et de la pêche maritime
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àInterdictions et sanctions relatives à la détention et à la circulation des chiens de la première catégorie
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance