Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 (Application des règles de procédure pénale aux infractions de divagation animale) font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 janvier 1852 (Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche) sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.