Code rural et de la pêche maritime

Article L215-6

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Article L215-6

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'

article L. 215-5

(

Application des règles de procédure pénale aux infractions de divagation animale

)

Art. L.215-5

Application des règles de procédure pénale aux infractions de divagation animale

Les règles de procédure pénale pour les contraventions liées à la divagation des animaux s'appliquent.

font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.

Les règles de procédure pénale édictées par les articles

17 à 21 du décret du 9 janvier 1852

(

Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche

)

Art. 17

Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche

Les documents officiels liés à la pêche doivent être signés pour être valables.

sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 (Application des règles de procédure pénale aux infractions de divagation animale) font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.

Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 janvier 1852 (Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche) sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.

Relations

cite

cite  Code rural L215-5cite  Décret 1852-01-09 art. 17 à 21

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le délai pour transmettre les procès-verbaux au procureur de la République a été réduit de cinq à trois jours, et le point de départ du délai a été modifié.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 26 juillet 2000

Source : Légifrance