Code rural et de la pêche maritime

Article L231-8

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Article L231-8

A compter du 1er janvier 1992, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'

article L. 231-7

les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La date de mise en application des déclarations obligatoires pour bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1992.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au samedi 5 janvier 1991

En résumé. La date limite pour bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1991.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance