Code rural et de la pêche maritime

Article L232-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-7

Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'

article L. 232-6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance