Code rural et de la pêche maritime

Article L232-8

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Article L232-8

Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles

L. 232-5

et

L. 232-6

seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'

article L. 238-7

.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 238-7.

Relations

cite

cite  Code rural L232-5, L232-6, L238-7

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La fourchette d'amende pour non-respect des articles L. 232-5 et L. 232-6 a été simplifiée, passant d'une amende de 1 000 F à 80 000 F à une amende fixe de 80 000 F.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance